Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes / Section 2 : Recevabilité des demandes
Article R1452-8 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
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[…] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Avant le décret du 20 mai 2016, il fallait deux conditions pour mettre en 'uvre la péremption de l'instance dans le cadre d'un litige prud'homal : l'abstention des parties dans l'accomplissement des diligences pendant un délai de deux ans et le fait que ces diligences devaient être mises à leur charge par la juridiction (art.R.1452-8 du code du travail abrogé).
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[…] Assisté de Mathilde SARRON, Greffier, Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; EXPOSÉ DU LITIGE La société Quinta Communications a employé M me Y X, née en 1973, par contrat de travail
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 mars 2012, n° 11/07717
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
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