Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes / Section 2 : Recevabilité des demandes
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, en sorte que cette demande qui porte sur des dispositions non encore jugée est recevable.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Demande·
- Rappel de salaire·
- Exécution déloyale·
- Dommages et intérêts·
- Sociétés·
- Employeur·
- Temps plein·
- Intérêt·
- Prescription
[…] Il résulte de l'annulation de l'avertissement un préjudice pour Melle X pour l'indemnisation duquel la cour dispose d'éléments suffisants lui permettant, sur sa demande nouvelle recevable en application de l'article R 1452-7 du code du travail, de lui allouer en réparation une somme de 1.000 € mise à la charge de la SA.
Lire la suite…- Avertissement·
- Reclassement·
- Salariée·
- Licenciement·
- Chiffre d'affaires·
- Ligne·
- Préavis·
- Médecin du travail·
- Client·
- Prime
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 8 juillet 2021, n° 19/00239
[…] S'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'ancien article R. 1452-7 du code du travail selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1 er août 2016, cela n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X a saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 2017 de sorte que le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Travail·
- Conseil d'administration·
- Salarié·
- Statut·
- Licenciement nul·
- Dommages et intérêts·
- Cadre·
- Forfait·
- Intérêt