Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes / Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;
2° Soit par lettre simple.
Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.
Commentaires • 14
En application des dispositions des articles R. 1452-3 et R.1452-4 du Code du travail, le greffe a avisé la partie demanderesse des lieu, jour et heure de l'audience de conciliation et d'orientation et a convoqué la partie défenderesse à la dite audience par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Juin 2022. Les parties ont comparu à l'audience du 03 Octobre 2022. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 10 avril 2012. […] C'est dans ce contexte que M. Y Z, salarié(e) de la société SFR Service Client depuis le 03/07/1998 et dont le contrat de travail avait été transféré à la SAS X le 1er août 2007, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en formulant les demandes suivantes :
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 10 mai 2012.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00857
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 17 avril 2012.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
En application des dispositions des articles R. 1452-3 et R.1452-4 du Code du travail, le greffe a avisé la partie demanderesse des lieu, jour et heure de l'audience de conciliation et d'orientation et a convoqué la partie défenderesse à la dite audience par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Juin 2022. Les parties ont comparu à l'audience du 03 Octobre 2022. […]
Lire la suite…