Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes / Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :
1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;
2° Soit par lettre simple.
Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.
Commentaires • 12
R 1452-2 et R. 1452-3 du Code du travail) Je vous convoque à la séance du : Jeudi 18 Septembre 2020 à 09:00 heures, salle AIO,1er étage, Section Encadrement chambre 5, au conseil de prud'hommes – 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris (Métro ligne 7 – Station : Louis Blanc) à laquelle sera examinée l'affaire opposant : M. […] Vous êtes invité(e) à consulter l'annexe jointe à cette convocation et à vous conformer aux dispositions légales et réglementaires extraites du code du travail notamment en matière de licenciement économique.
Lire la suite…L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Il faut d'abord relever que l'ancien article R. 1452-3 du code du travail permettait déjà d'avertir le demandeur par lettre simple ou même verbalement lors de la présentation de la demande, […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 10 avril 2012. […] C'est dans ce contexte que M. Y Z, salarié(e) de la société SFR Service Client depuis le 03/07/1998 et dont le contrat de travail avait été transféré à la SAS X le 1er août 2007, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en formulant les demandes suivantes :
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 10 mai 2012.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00857
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 17 avril 2012.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Client·
- Accord·
- Transfert·
- Emploi·
- Service·
- Départ volontaire·
- Travail·
- Rupture amiable
En application des dispositions des articles R. 1452-3 et R.1452-4 du Code du travail, le greffe a avisé la partie demanderesse des lieu, jour et heure de l'audience de conciliation et d'orientation et a convoqué la partie défenderesse à la dite audience par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Juin 2022. Les parties ont comparu à l'audience du 03 Octobre 2022. […]
Lire la suite…