Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Commentaires • 59
R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur la délivrance des documents sociaux, l'employeur étant tenu de délivrer celles en paiement des créances ou assimilées mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, […] En effet, dans l'acte de saisine de la juridiction prud'homale, M. [I] [S] mentionne sa qualité de salarié, l'emploi qu'il occupait dans l'entreprise et la date de début du premier contrat avant d'indiquer qu'il avait été victime de graves illégalités concernant ses contrats de travail, son temps de travail et sa sécurité en sorte qu'il satisfait aux dispositions de l'article R1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce et qu'il a présenté un exposé sommaire des motifs de la demande .
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[…] - A titre encore plus subsidiaire annuler le jugement en ce qu'il a condamné STIL International en tant que partie au litige bien que non citée pour violation des textes relatifs à l'absence de citation en violation des dispositions des articles R.1452-1 du code du travail et 53 du code de procédure civile et pour absence de conciliation préalable en violation des dispositions des articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail ;
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3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 août 2022, n° 20/01662
[…] En application de l'article R.1452-2 du Code du travail, la requête doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du Code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
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Le 25 Avril 2023, le greffe, en application des articles R.1452-2 et R.1452-4 du Code du Travail, a avisé la partie demanderesse par lettre simple et a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 26 avril 2023, pour l'audience de référé du 22 Septembre 2023.
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