Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Nota : Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Lire la suite…Elle peut être remise ou adressée au greffe du CPH(article R1452-2 du Code du travail). Le greffe avise par tous moyens le demandeur, des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas (article R1452-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE L'AGS- CGEA d'Ile de France, soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur national de l'AGS, Monsieur [D] [R], dûment habilité à cet effet, […] [Adresse 2] […] Par assignation en référé en date du 30 octobre 2024, l'AGS CGEA Île-de-France sollicite la suspension de l'exécution provisoire de droit en raison de la violation manifeste des articles 12 du code de procédure civile, R. 1452-2 et suivants du code du travail, L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.
[…] — limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; […] Les dispositions de l'article R1452-2 et suivants du code du travail issues du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 n'étaient pas applicables lorsque l'instance a été introduite. L'AGS ne peut dès lors utilement soutenir que les demandes initialements formées à son encontre seraient irrecevables au visa de ces dispositions alors que la saisine a été faite conformément aux termes des articles R. 1452-1 et R1452-2 du code du travail alors applicables, […] 2 : Sur le licenciement pour faute grave
[…] — renvoyé les autres demandes devant le juge départiteur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.1454-29 du code du travail, […] En vertu des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, la demande en justice est formée notamment par requête qui est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Le CPH est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail). […] Il faut dater et signer la requête. […] Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire Cerfa (n°15586*09) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail). […]
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