Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Commentaires • 69
[…] […] Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes
Lire la suite…Il figure à l'article D 1235-21 du code du travail Le barème mentionné au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1452-1 du dit code est exécutoire de plein droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois ; ladite moyenne s'élevant à 1607,56 euros ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Associations·
- Travail·
- Titre·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Salaire·
- Intérêt·
- Jugement
[…] X ; que ce dernier a formé une demande au titre du préjudice d'anxiété par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 février 2015 ; que toutefois, le délai de prescription quinquennal, qui expirait le 19 juin 2013, avait été interrompu par l'introduction de l'action devant le conseil de prud'hommes le 18 juin 2009, en application des dispositions de l'article R 1452-1 du code du travail ; qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, cette interruption s'étend aux demandes nouvelles introduites en cause d'appel, de sorte que la demande de M. […]
Lire la suite…- Qualification·
- Notation·
- Carrière·
- Avancement·
- Syndicat·
- Discrimination syndicale·
- Rémunération·
- Préjudice·
- Travail·
- Embauche
3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 avril 2023, n° 20/05491
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport. […] L'employeur soutient qu'en application de l'article R 1452-1 du code du travail et de l'article 58 du code de procédure civile, la requête introductive d'instance est nulle faute d'avoir été précédée d'une tentative amiable de résolution du litige.
Lire la suite…- Salariée·
- Faute grave·
- Video·
- Licenciement·
- Vol·
- Contrôle·
- Surveillance·
- Tentative·
- Chocolat·
- Règlement intérieur
R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
Lire la suite…