Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Commentaires • 69
[…] […] Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes
Lire la suite…Il figure à l'article D 1235-21 du code du travail Le barème mentionné au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cour observe, à titre liminaire, que l'intimé a saisi le conseil de prud'hommes avant la rupture de son contrat de travail, notamment pour solliciter des rappels de rémunération et que cet acte a interrompu la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois ans à l'engagement de la procédure.
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[…] Subsidiairement, elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a bien été saisi de ses demandes, celles-ci ayant été régulièrement formées par requête conformément à l'article R. 1452-1 du code du travail et que par conséquent cette requête a interrompu le délai de prescription.
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3. Cour d'appel de Metz, 26 février 2014, n° 14/00119
[…] Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, F X demande à la Cour de : Vu les articles 2224, 2277 anciens et suivants du Code Civil, Vu les articles L 3245-1 et R 1452-1 du Code du Travail, Vu les articles 12, 53 et 381 du CPC, Vu l'article 461-1 du Code de la Sécurité Sociale,
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R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1453-3 du code du travail). […] R.1462-1 du code du travail).
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