Article R1452-1 du Code du travail

[…] — rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1452-1 du dit code est exécutoire de plein droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois ; ladite moyenne s'élevant à 1607,56 euros ;

[…] X ; que ce dernier a formé une demande au titre du préjudice d'anxiété par voie de conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 février 2015 ; que toutefois, le délai de prescription quinquennal, qui expirait le 19 juin 2013, avait été interrompu par l'introduction de l'action devant le conseil de prud'hommes le 18 juin 2009, en application des dispositions de l'article R 1452-1 du code du travail ; qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, cette interruption s'étend aux demandes nouvelles introduites en cause d'appel, de sorte que la demande de M. […]