Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Selon le premier alinéa de l'article R. 1452-1 nouveau du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes « la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation » ; on écartera ici l'hypothèse de présentation volontaire. […] art. […] R. 1452-1 et R. 1452-2. – CPC, art. 57) ; un acte du commissaire de justice en cas de demande en référé (C. trav., art. R. 1455-9, al. 1er). […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe (article R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). […] Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'établissement de l'employeur est situé (lieu du siège social ou du siège de l'établissement), ou celui du domicile du salarié si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou en cas de travail à domicile (articles R. 1412-1 et suivants du code du travail). […] R. 1452-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] en présence du CGEA d'Amiens, après avoir relevé que les demandeurs étaient salariés de la société Delsey au moment de la saisine de la juridiction prud'homale et prononcé la mise hors de cause de Maître Y ès qualités de liquidateur de la société Picardie Plasturgie et du CGEA d'Amiens, a constaté que les dispositions des articles L. 1411 -1 et R. 1452-1 suivants du code du travail n'avaient pas été respectées et renvoyé en conséquence les salariés demandeurs et leur employeur, la société Delsey, devant le bureau de conciliation de la section industrie à l'audience du 28 janvier 2010 à 9 heures ;
[…] Selon l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable dès lors que l'instance a été introduite avant la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et que la loi ancienne s'applique également en appel en vertu de l'article 21 de ladite loi, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans. […] Selon l'article R 1452-1, alinéa 2 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
[…] — limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; […] 1 : Sur la recevabilité des demandes, […] Les dispositions de l'article R1452-2 et suivants du code du travail issues du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 n'étaient pas applicables lorsque l'instance a été introduite. L'AGS ne peut dès lors utilement soutenir que les demandes initialements formées à son encontre seraient irrecevables au visa de ces dispositions alors que la saisine a été faite conformément aux termes des articles R. 1452-1 et R1452-2 du code du travail alors applicables, […]