Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1451-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Commentaires • 2
[…] Aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. […] Le Code du travail prévoit une règle de compétence qui distingue selon que le travail est accompli dans un établissement de l'employeur ou en dehors de l'entreprise (VRP, travailleurs à domicile...). Une 3e option est offerte au salarié, demandeur à l'action. […] R1451-2 du Code du travail)
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[…] Cependant , alors qu' aux termes de l'article R.1451-2 du code du travail , les exceptions de procédure doivent , à peine d'irrecevabilité , être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir , et peuvent , sous cette réserve , être soulevées devant le C de jugement, force est de constater que , même si les défenses au fond ont été proposées par l'association au cours de la phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ,ces exceptions demeurent recevables lors du débat ouvert devant le C de jugement , pourvu qu'elles y soient présentées avant toute défense au fond ce qui a été le cas .
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[…] Attendu que l'article R1451-2 du code du travail dispose que « Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement » ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2013, n° 12/00602
[…] Y fait encore valoir que les délais extrêmement serrés qui s'imposaient à lui ne lui permettaient pas de saisir la Commission paritaire territoriale de l'emploi, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987. […] Y, rappelant les termes de l'article L. 2325-15 du code du travail, approuve les premiers juges d'avoir estimé qu'en raison du caractère obligatoire de l'information et de la consultation du comité d'entreprise, […] Il en déduit que la société Asteelflash Group n'est pas recevable à soulever pour la première fois une telle exception de procédure en appel, alors que, selon l'article R. 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, […]
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