Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section unique : Discipline
Article D1442-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République. Ce dernier le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 1442-21 du code du travail : « Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République. Ce dernier le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
Lire la suite…- Premier ministre·
- Garde des sceaux·
- Conseil d'etat·
- Déchéance·
- Procédure disciplinaire·
- Code du travail·
- Décret·
- Homme·
- Justice administrative·
- Travail
[…] M me D-E F, Conseillère […] M. Z Y se fonde sur l'article D1442-21 du code du travail qui dispose que le procureur de la République transmet le procès-verbal de la section ou de la chambre au Garde des Sceaux pour estimer que le ministère public ne peut pas saisir la cour d'appel.
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Ministère public·
- Mise en demeure·
- Démission·
- Avis·
- Procès-verbal·
- Service·
- Projet de loi·
- Lettre
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2015, n° 15/00043
[…] Force est de constater, ainsi que l'a rappelé le ministère public par voie de conclusions, que seules les dispositions de l'article D 1442-21 du code du travail ont vocation à s'appliquer au regard de l'existence de cet avis motivé de la section comme fondement du procès verbal établi par le Président du le conseil des prud'hommes .
Lire la suite…- Procès verbal·
- Homme·
- Code du travail·
- Industrie·
- Chambre du conseil·
- Avis motivé·
- Conseiller·
- Ministère public·
- Ministère·
- Travail forcé