Article D1442-17 du Code du travail

[…] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait en partie reposer la charge de la preuve sur l'employeur, a violé l'article L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; […] Attendu qu'aux termes de l'article D1442-17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception et que la démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre. […]

[…] Au courrier adressé le 17 mars 2010 postérieurement au prononcé du jugement par la société E.M. R. en vue d'obtenir une justification du respect des dispositions de l'article 447 précité par la transmission d'une copie de la note de synthèse signée par les quatre conseillers ayant délibéré, le président de la section industrie a répondu : 'que M. […] I-J K a présenté sa démission dans un courrier du 13 novembre 2009, que leur démission est devenue définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre, tel que prévu par l'article D.1442-17 du code du travail, soit respectivement le 8 décembre 2009 et le 14 décembre 2009, […]