Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat / Sous-section 1 : Installation
Article D1442-13 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
Commentaires • 3
Il en est de même des juges consulaires et des conseillers prud'homaux en application des articles L. 722-7 du code de commerce et D. 1442-13 du code du travail. […]
Lire la suite…Article D. 1442-13 du code du travail : "Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. ». Un procès-verbal de la réception du serment est établi."
Lire la suite…Décisions • 18
[…] D E GRANDE […] Madame Sandra ORUS, Première vice-présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal en application de l'article D1442-13 du Code du Travail, de recevoir le serment d'une conseillère du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVRY,
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Madame O P-Q, Monsieur C D, Monsieur E F, Monsieur G H, Monsieur I J, Monsieur K L, Madame M N
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 22 mai 2015, n° 15/00027
[…] D E GRANDE […] La Présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal en application de l'article D1442-13 du Code du Travail, de recevoir le serment d'un conseiller du :
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[5] Article D1442-13 du code du travail : « Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibé […] Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 ».
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