Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat / Sous-section 1 : Installation
Article D1442-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, dans les délais suivants :
1° Pour les conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D. 1441-163 ;
2° Pour les conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-11, à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D. 1441-163.
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Madame O P-Q, Monsieur C D, Monsieur E F, Monsieur G H, Monsieur I J, Monsieur K L, Madame M N
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Monsieur A-J K, Monsieur C D, Monsieur E F
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 janvier 2011, n° 10/02728
[…] Par requête en date du 3 juin 2010, le procureur général de la cour d'appel de Rouen a demandé à la cour de constater le refus de service de M. X Y, de faire application des dispositions cumulées des articles L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail et par conséquent, de considérer que l'intéressé est démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme.
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