Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat / Sous-section 1 : Installation
Article D1442-11 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 2
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :
1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;
2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;
3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'article D 1442-11, D 1442-12, D 1442-13 et D 1442-14 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Madame O P-Q, Monsieur C D, Monsieur E F, Monsieur G H, Monsieur I J, Monsieur K L, Madame M N
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu les articles D 1442-11, 1442-12 et 1442-13 du code du travail Vu la commission délivrée par LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Monsieur A-J K, Monsieur C D, Monsieur E F
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 16/00225
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu les articles D 1442-11 et suivants du code du travail Vu la commission délivrée par Le CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur M-S T U, Monsieur A B, Monsieur M-N O, Madame P Q-R, Monsieur C D, Monsieur E F, Madame G H, Monsieur I J, Monsieur K L
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