Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation / Sous-section 1 : Formation continue
Article D1442-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.278, Publié au bulletin
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, […] M. B… est passé du niveau E6 au niveau E7 trois mois avant lui et nommé assistant de contrôle en février 2006, M me C… est passée du niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 trois mois avant lui et au niveau E8 douze mois avant, M. D… est passé au niveau E6 trois mois après lui mais au niveau E7 onze mois avant lui et au niveau E8 quatorze mois avant lui, que seul M. E… a connu une évolution moins favorable que lui, que sur ces six agents, […]
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