Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation
Article D1442-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 :
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
― matériel et documentation ;
― locaux ;
― fournitures diverses ;
b) Les frais de formation suivants hors sessions :
― frais de formation des formateurs ;
― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
c) Les dépenses administratives suivantes :
― frais de personnel ;
― frais de fonctionnement ;
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.
Commentaires • 2
C'est pourquoi, le Ministère du travail a publié le 14 février 2019 un questions / réponses (Voir aussi notre article Egalité de salaire femmes/hommes : les nouvelles règles applicables après le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019). […] Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l'index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) :
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Cet index, doit être publié sur le site internet de l'entreprise, à défaut il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1442-4 du Code du travail). […] https://www.village-justice.com/articles/egalite-salaire-femmes-hommes-comment-calculer-index,30749.html
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