Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation
Article D1442-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans.
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;
4° La durée de chaque stage ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2015, n° 15/00227
[…] — qu'il a dissimulé cette condamnation lors de sa candidature aux élections prud'homales du 3 décembre 2008 auxquelles il a été élu en qualité de conseiller de la section Activités Diverses du conseil de prud'hommes de Montpellier au sein du collège employeur; qu'ayant perdu la qualité d'employeur, il ne pouvait continuer à exercer son mandat de conseiller et devait respecter les dispositions de l'article D 1442-18 du code du travail en déclarant la perte de sa qualité; qu'il s'est abstenu de respecter ces dispositions et a de ce fait exercé son mandat de conseiller de façon irrégulière; qu'il n'a pas informé son employeur de l'existence de son mandat; […]
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