Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022 - art. 1
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;
b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
[…] 24. L'article D. 1442-1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : / 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ; […] Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : » Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. () ". […] D É C I D E :
[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2013 en audience publique, devant C D, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Sur la requalification, il convient de relever que l'employeur n'invoque pas l'applicabilité du contrat d'usage prévu par l'article D. 1442-1 du Code du travail pour l'activité de restauration. […]
[…] Elle soutient, à titre principal, qu'aux termes des dispositions de l'article L.1442-4 du Code du travail, […] mais que son entrée en fonction suppose préalablement, par application des articles D.1442-1I et D.1442-14 du même code, […] que ce soit comme suivante de liste ou appelée à assurer ses fonctions, qu'elle a été tenue dans l'ignorance des deux journées de formation suivies par Madame B Z qui disposait d'une totale latitude dans l'organisation de son travail et de ses déplacements à l'extérieur de l'entreprise et n'a jamais sollicité d'autorisation d'absence à cet égard comme prévu à l'article L.1442-1 du Code du travail et qu'en définitive elle n'a jamais fait état de sa qualité, […] 1. […]