Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 4 : Contestation du scrutin
Article R1441-174 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] — L'annulation de l'élection prud'homale n'est pas de nature à remettre en cause les décisions antérieurement prononcées puisque l'article R 1441-174 du Nouveau Code de Travail permet aux Conseillers dont l'élection est contestée de siéger et donc de trancher les litiges dont ils sont saisis ; […] Attendu qu' en application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…- Concurrence·
- Clause·
- Référé·
- Contrat de travail·
- Contrepartie·
- Election·
- Homme·
- Obligation·
- Employeur·
- Contestation
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094 08-45.013, Publié au bulletin
Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif.
Lire la suite…- Effets sur l'exercice des fonctions·
- Portée élections professionnelles·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Perte du statut protecteur·
- Annulation de l'élection·
- Conseil de prud'hommes·
- Statut protecteur·
- Règles communes·
- Détermination