Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote / Paragraphe 8 : Publication des listes élues
Article D1441-165 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à D. 1441-67, R. 1441-81, D. 1441-146, D. 1441-153, D. 1441-156 et D. 1441-163 sont conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
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[…] Qu'en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département; qu'elle peut être consultée en préfecture; qu'il appartenait, en conséquence, à la société CLICHY DISTRIBUTION, avant de rompre la période d'essai, de consulter au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du domicile du salarié situé à Paris (10 e ) la liste des conseillers élus au conseil de prud'hommes, afin de déterminer si l'intéressé ne bénéficiait pas du statut protecteur, d'ordre public, du salarié conseiller prud'hommes; que l'intimée ne justifie ni même n'allègue avoir effectué la moindre démarche à cet égard;
Lire la suite…- Distribution·
- Statut protecteur·
- Période d'essai·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Rupture·
- Sociétés·
- Titre·
- Indemnité·
- Salarié
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.968, Publié au bulletin
La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. […] elle n'avait été informée par Monsieur X… de sa qualité de conseiller prud'homme ; en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; elle peut être consultée en préfecture ; il appartenait, […]
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Conseil de prud'hommes·
- Période de protection·
- Statut protecteur·
- Caractérisation·
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- Règles communes·
- Détermination·
- Prud'hommes·
- Conseiller