Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote / Paragraphe 8 : Publication des listes élues
Article D1441-164 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des conseillers élus aux conseils est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Elle peut être consultée en préfecture.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] Il fait observer que la publication de la liste des conseillers prud'hommes avait été effectuée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris conformément aux dispositions prévues par l'article D.1441-164 du code du travail et que de ce fait elle était opposable à tous interdisant ainsi à la société Lyreco d'invoquer l'impossibilité de connaître l'existence de son mandat pour se soustraire à ses obligations. […]
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[…] Que les résultats des élections prud'homales sont opposables à tous, la liste des conseillers étant consultable en mairie et à la préfecture le lendemain des élections et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément aux dispositions de l'article D. 1441-164 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198, Inédit
[…] elle n'est opposable aux tiers que par l'effet des formalités de publicité ; qu'il était acquis aux débats qu'à la date de son élection, M. X… n'était pas le salarié de la société Lyreco ; qu'en application de l'article D. 1441-164 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; qu'en l'espèce, si M. X… avait été élu aux élections des conseillers prud'homaux de Paris, […]
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