Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote / Paragraphe 7 : Proclamation des résultats
Article D1441-162 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] En application de l'article L 1442-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes sont élus pour 5 ans. Leur mandat vient à expiration à la date de l'installation du nouveau conseil des Prud'hommes. Selon les articles D 1441-162 et suivants, la commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin. Le procès-verbal de dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire est aussitôt transmis au préfet qui en transmets une copie certifiée notamment au greffier en chef, directeur de greffe du Conseil des prud'Hommes.
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[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, qu'il y a violation du statut protecteur et de le condamner à lui payer certaines sommes en vertu de l'article L. 1442-19 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen : […] Attendu que la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours,
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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 31 octobre 2013, n° 12/04024
[…] 'La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du Code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code et que l'exercice, par Monsieur Y X des fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai n'étant pas contestée, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat de travail avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur' et qu'il s'ensuivait que le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche, était mal fondé ;
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