Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote / Paragraphe 6 : Dépouillement des votes / Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes
Article R1441-148 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les enveloppes sans bulletin ;
2° Les bulletins blancs ;
3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
9° Les bulletins manuscrits ;
10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;
11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, envoyés par la poste, et prévoit de ne pas prendre en compte les bulletins annotés manuscritement, ces dispositions n'étant pas transposables au scrutin de l'espèce qui est uninominale majoritaire et qui offre la possibilité à chacun de se porter candidat à l'audience.
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Recours·
- Homme·
- Isoloir·
- Émargement·
- Référé·
- Liste
[…] Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins manuscrits ; […]
Lire la suite…- Election·
- Candidat·
- Homme·
- Bulletin de vote·
- Recours·
- Annulation·
- Industrie·
- Agriculture·
- Conseiller·
- Désignation
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 14/00102
[…] En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte s'applique aux élections des conseillers prud'homaux qui sont élus sur des listes à partir de bulletin pré remplis, envoyés par la poste, et prévoit de ne pas prendre en compte les bulletins annotés manuscritement, ces dispositions n'étant pas transposables au scrutin de l'espèce qui est uninominale majoritaire et qui offre la possibilité à chacun de se porter candidat à l'audience.
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Recours·
- Homme·
- Isoloir·
- Émargement·
- Référé·
- Liste