Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote / Paragraphe 2 : Vote par correspondance
Article D1441-120 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes telle que définie à l'article D. 1441-121. Il vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
Pour les votes recevables, le président du bureau de vote donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale et l'émarge. Il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote afin qu'elle soit dépouillée avec les autres.
Pour les votes irrecevables, le président n'émarge pas. Il extrait l'enveloppe contenant le bulletin de vote et la fait détruire. Il conserve le pli ayant contenu l'enveloppe et la carte. Il fait inscrire sur ces documents le motif de la non-prise en compte du vote. Cette opération est mentionnée au procès-verbal.
Pour les élections prud'homales, les maires des communes dotées de machines à voter pensaient pouvoir utiliser conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004, le vote électronique. Or, […] de la famille, de la solidarité et de la ville n'est pas habilité à agréer les machines à voter et le code du travail prévoit dans son article D. 1441-106 que le vote « a lieu sous enveloppes ». Par ailleurs, […] qui n'existe pas dans le cadre des scrutins politiques, exige l'utilisation de l'urne puisque le deuxième alinéa de l'article D. 1441-120 du code du travail prévoit qu'après la clôture du scrutin le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et, […]
Lire la suite…