Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 1 : Organisation du scrutin / Paragraphe 3 : Propagande électorale
Article D1441-97 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application des articles L. 1441-23 à L. 1441-26.
Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2008, 322485, Inédit au recueil Lebon
[…] que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où les élections prud'homales doivent avoir lieu le 3 décembre 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors qu'elles interviennent en marge du dispositif législatif et réglementaire relatif aux modalités de remboursement des dépenses de campagnes aux élections prud'homales, notamment des articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441-98 du code du travail ; que le ministre du travail n'est pas compétent pour décider de l'attribution et des modalités de répartition de subventions complémentaires au dispositif législatif et réglementaire en vigueur ;
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Ce régime est celui prévu aux articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441- 98 du code du travail. […]
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