Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 3 : Scrutin / Sous-section 1 : Organisation du scrutin / Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin
Article D1441-79 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2008, n° 0806885
[…] que les consultations prévues ont eu lieu ; que le recours gracieux présenté a été rejeté ; que la sincérité des résultats ne saurait être affectée ; que la question de l'ouverture dominicale à Plan de Campagne est étrangère à l'organisation matérielle du scrutin et que l'implantation du bureau répond à l'obligation de proximité avec les électeurs posée par les articles L.1441-32 et D.1441-79 du code du travail ;
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