Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 2 : Candidatures / Sous-section 1 : Liste des candidats
Article R1441-70 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt, en application de l'article L. 1441-22. Ces listes sont affichées :
1° A la préfecture ;
2° Dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège ;
3° Au greffe du conseil de prud'hommes concerné.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R.1441-70 du code du travail, le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.
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[…] La période de protection spéciale des candidats aux élections prud'homales, telle que prévue par le texte susvisé, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions de l'article R.1441-70 du code du travail, mais aussi antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié qui doit en rapporter la preuve, soit à la date de notification par le mandataire de la liste de la proposition de sa candidature dans le cas où cette formalité prévue par l'article L.1441-27 du même code a été effectivement accomplie.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.597, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, « les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, […] dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1441-72 dispose pour sa part que " le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats ( ) « et l'article R. 1441-73 qu'il » est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, […] La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 ( ) » ; […]
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[…] que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un licenciement nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l& […] #8217;article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, […]
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