Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 3 : Contestations / Paragraphe 2 : Recours contentieux
Article R1441-58 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 1441-57 jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement.
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[…] Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.584, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a rejeté, après des débats s'étant tenus en audience publique le 3 décembre 2008, le recours de M me X… tendant à son inscription sur la liste électorale, collège salarié, en vue des élections prud'homales ;
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