Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales / Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs / Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales
Article R1441-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 1441-9, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 11 juin 2013, n° 12/01405
[…] DIS se réfère aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, qui renvoie aux prescriptions des articles R 1441-20 et suivants du même code, pour se déclarer quitte de toute obligation quant à l'inscription de A Y sur la liste électorale, H avoir rempli la déclaration prévue à cet effet . Il n'a pu être établi que la procédure de consultation des données prud'homales ait été effectivement organisée à l'intention des salariés de l'entreprise, dans les conditions définies par les articles R 1441-24 suivants du code du travail, dans l'année qui a précédé l'élection des conseillers prud'hommes, […]
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