Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
[…] — qu'elle manquait de rigueur dans la tenue de sa caisse, pour avoir reconnu une erreur de 20 € commise le 13 septembre 2009 avec la signature de sa feuille de caisses et nonobstant son refus de signer le courrier confirmant cette erreur, […] conformément à l'article 30 du même Règlement Intérieur, […] notamment le 11 octobre 2009, en violation des prescriptions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, […] DIS se réfère aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, qui renvoie aux prescriptions des articles R 1441-20 et suivants du même code, […] dans les conditions définies par les articles R 1441-24 suivants du code du travail, […]
[…] — elle a bénéficié de la visite médicale d'embauche le 6 février 2008 soit plus de 20 mois après son entrée dans l'entreprise, […] La SARL STIF ne produit pas la déclaration annuelle des données sociales établie pour les organismes ou caisses de sécurité sociale et contenant les mentions prévues par l'article R. 1441-20 du code du travail. En conséquence, elle ne justifie pas avoir rempli son obligation de déclaration relative à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article L. 1441-8 du code du travail.
[…] — a rappelé que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que pour les créances salariales ou assimilées dans la limite de neuf mois de salaire (article R 1454-28 du code du travail), […] D'autres notes de contrôle de gestion lui ont été adressées (7 octobre 2004, 12 octobre, 20 octobre 2004). […] Il n'est nullement invoqué, ni a fortiori démontré, que son inscription sur les listes électorales n'a pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article R513-11 ( devenu R 1441-20) du code du travail, dans ses versions applicables au cas d'espèce, […]