Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Article R1441-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
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[…] Il n'est nullement invoqué, ni a fortiori démontré, que son inscription sur les listes électorales n'a pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article R513-11 ( devenu R 1441-20) du code du travail, dans ses versions applicables au cas d'espèce, en application desquelles la liste électorale pour les élections prud'homales est établie à partir de la communication par l'employeur des états des salariés de son entreprise.
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[…] DIS se réfère aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, qui renvoie aux prescriptions des articles R 1441-20 et suivants du même code, pour se déclarer quitte de toute obligation quant à l'inscription de A Y sur la liste électorale, H avoir rempli la déclaration prévue à cet effet . […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 août 2010, n° 09/06570
[…] La SARL STIF ne produit pas la déclaration annuelle des données sociales établie pour les organismes ou caisses de sécurité sociale et contenant les mentions prévues par l'article R. 1441-20 du code du travail. En conséquence, elle ne justifie pas avoir rempli son obligation de déclaration relative à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article L. 1441-8 du code du travail.
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