Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 2 : Détermination des sièges / Sous-section 3 : Collège des employeurs

Article R1441-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version08/05/2010

Version01/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R513-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 24 décembre 2014, n° 14/05891

Irrecevabilité

[…] Estimant que cette désignation avait été effectuée en lieu et place de la section Agriculture seule compétente en application des dispositions des articles R 1423-5, R 1441-10 du Code du travail et L 722-20 du Code rural, la Caisse présentait au Président du Conseil de prud'hommes une requête motivée en changement de section dûment motivée.

Impartialité·
Homme·
Crédit agricole·
Agriculture·
Conseil·
Ordonnance·
Omission de statuer·
Erreur matérielle·
Nullité·
Erreur

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