Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 2 : Détermination des sièges / Sous-section 3 : Collège des employeurs
Article R1441-10 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 24 décembre 2014, n° 14/05891
[…] Estimant que cette désignation avait été effectuée en lieu et place de la section Agriculture seule compétente en application des dispositions des articles R 1423-5, R 1441-10 du Code du travail et L 722-20 du Code rural, la Caisse présentait au Président du Conseil de prud'hommes une requête motivée en changement de section dûment motivée.
Lire la suite…- Impartialité·
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