Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Election / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 1 : Electorat / Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs

Article R1441-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R513-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R. 1441-2.
Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.

CODE APE	SECTION PRUD'HOMALE
	Code	Libellé
050C	03	Agriculture.
151F	02	Commerce.
602C, 660G, 701C	04	Activités diverses.
725Z	01	Industrie.
741J, 747Z, 748A, 748G, 748H	02	Commerce.
748B	01	Industrie.
851H	02	Commerce.
921G, 924Z	01	Industrie.
922F	02	Commerce.
930K	04	Activités diverses.
Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres
01xx, 02xx	03	Agriculture.
05xx (sauf 050C)	01	Industrie.
10xx à 15xx (sauf 151F)	01	Industrie.
16xx à 36xx	01	Industrie.
37xx	02	Commerce.
40xx, 41xx, 45xx	01	Industrie.
50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)	02	Commerce.
61xx à 66xx (sauf 660G)	02	Commerce.
67xx, 70xx (sauf 701C)	02	Commerce.
71xx	02	Commerce.
72xx (sauf 725Z)	04	Activités diverses.
73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)	04	Activités diverses.
75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)	04	Activités diverses.
90xx	02	Commerce.
91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)	04	Activités diverses.
93xx (sauf 930K)	02	Commerce.
95xx, 96xx, 97xx, 99xx	04	Activités diverses.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 juillet 2020, n° 18/02863

Confirmation

[…] promouvoir, soit par l'intermédiaire d'agences de publicité. A titre surabondant, la société fait valoir la mention de l'activité qui figure sur son extrait Kbis, ainsi que le code APE ( NAF 7311Z) qui lui est attribué, correspondant au activités des agences de publicité suivant le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, dont est présumée résulter son activité principale, conformément aux dispositions de l'article R.1441-9 du code du travail. En toute hypothèse, le liquidateur conteste les demandes formées par M. Y.

Publicité·
Licenciement·
For·
Convention collective·
Travail·
Imprimerie·
Salarié·
Activité·
Titre·
Sociétés

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