Article R1441-8 du Code du travail

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, […] pris pour l'application de ces dispositions législatives, en tant que son article 5 introduit à l'article R. 513-6 du code du travail un III, devenu l'article R. 1441-8 du même code, selon lequel l'activité principale de l'électeur appartenant aux deux collèges est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés et est choisie par lui s'il emploie plus de trois salariés ;

[…] 20. Enfin, il est constant que l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) a adhéré, d'une part, à la CPME présente au niveau national et interprofessionnel et, d'autre part, à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et à la Chambre nationale des professions libérales présentes au niveau national et multi- professionnel. Si la CPME soutient que les entreprises adhérentes à l'IFEC ont été prises en compte à tort dans l'audience de l'U2P par l'intermédiaire de l'UNAPL, elle n'apporte aucun élément de nature à étayer ses affirmations, le courriel du 19 avril 2017 du président de l'IFEC qu'elle verse au dossier concernant uniquement la désignation des conseillers prud'hommes en application de l'article R. 1441-8 du code du travail.