Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 2 : Détermination des sièges / Sous-section 2 : Collège des salariés
Article R1441-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Commentaires • 3
Le code du travail dispose (art. […] L. 2131-1 du code du travail faute pour les organisations syndicales signataires de l'accord d'être compétentes pour organiser les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes alors qu'il résulte directement de dispositions législatives (L. 2131-1 et L. 2231-1 du code du travail, art. […] R.1441-3 du code du travail et sans méconnaître celles de l'art. L. 1441-4 de ce code qu'un arrêté ministériel fixe le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales dans chaque section de chacun des conseils de prudhommes du département et non globalement pour l'ensemble des sections du ou des conseils de prudhommes du département.
Lire la suite…Décisions • 2
Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025. … En déterminant, en fonction de leur audience départementale, le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales dans chaque section de chacun des conseils de prudhommes du département, conformément à l'article R. 1441-3 du code du travail, et non globalement pour l'ensemble des sections du ou des conseils de prudhommes du département, cet arrêté n'a pas méconnu l'article L. 1441-4 du même code ni fait application de dispositions règlementaires qui seraient elles-mêmes illégales.
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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 405793
[…] D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que « les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève ». Aux termes de l'article L. 1423-1-2 du code du travail, […] commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; / 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; / 4° Les voyageurs, représentants ou placiers « . L'article R. 1441-4 du même code, issu du décret attaqué, […]
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