Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie / Chapitre unique / Section 2 : Composition
Article R1431-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1267 du 9 août 2017 - art. 1
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).