Article R1431-5 du Code du travail

Article R1431-4

Article R1431-6

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1267 du 9 août 2017 - art. 1

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1267 du 9 août 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication dudit décret.

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