Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie / Chapitre unique / Section 1 : Missions
Article R1431-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] de l'emploi et de l'insertion, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
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[…] ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, de réaliser des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, de proposer au garde des sceaux, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2013, n° 11/08433
[…] Vu les conclusions déposées au greffe le 4 avril 2013 et oralement soutenues lors des débats par la société ROBIC GESTION OCCASIONS, demandant à la cour de : In limine litis, — vu l'article R 1431-1 du Code du Travail, 'dire et juger' irrecevable l'appel interjeté par Monsieur X, Sur le fond : — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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Il est actuellement régi par les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 à R. 1431-16 du code du travail. Organe tripartite placé sous la tutelle du ministère de la justice et du ministère du travail, le CSP est un lieu de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il dispose de larges attributions concernant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il intervient dans ce champ non seulement comme organe de consultation et de proposition, mais aussi comme un observatoire et un lieu de réflexion.
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