Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R1423-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
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Décisions • 166
[…] — condamner la société Véolia Transport aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée de la décision, en application des dispositions de l'article R1423-53 du code du travail,
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[…] *A savoir soit l'application de l'article R. 1423-53 du code du travail sur l'ensemble de la procédure de la signification de jugement à l'extinction de l'obligation de paiement, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 14/09393
[…] — dit que les dépens seraient à la charge de la société «'KUEHNE et X'», y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-53 du code du travail,
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