Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Greffe / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R1423-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.
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[…] — dit qu'au cas de la mise en oeuvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R. 1423-43 du code du travail par l'huissier de justice. […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 janvier 2018, n° 17/00751
[…] * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 70 000 € nets, * article 700 du code de procédure civile : 2 500 €, — condamner l'ADAVIE aux éventuels dépens de l'instance qui comprendront les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir en application de l'article R. 1423-43 du code du travail, Par conclusions sus-visées et reprises à l'audience, l'association ADAVIE demande à la cour de : — dire et juger mal fondé l'appel interjeté par M me Y Z,
Lire la suite…- Associations·
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