Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Greffe / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R1423-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions.
Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du directeur de greffe.
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Décisions • 2
[…] à une seule exception, le greffe des audiences, sans au demeurant toujours se faire remplacer contrairement à ce qu'elle avance, ce qui constitue un manquement à l'obligation posée en la matière à l'égard du chef de greffe par l'article R. 1423-41 du code du travail, et de prendre part aux opérations de mise en forme et de relecture des jugements après les audiences ; qu'enfin, M me Y n'a pas mis à même, […]
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2. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA00454, Inédit au recueil Lebon
[…] faisant état d'une agressivité constante tant à l'égard de ses collaborateurs que des conseillers prud'hommes, de crises de colère non maitrisée, d'instructions données sous forme de notes autoadhésives repositionnables collées sur les ordinateurs et d'absence de toute réunion formelle de coordination ; qu'alors que les dispositions de l'article R. 1423-41 du code du travail font obligation au directeur de greffe d'assister les conseillers prud'hommes à l'audience, elle ne peut justifier ses absences aux audiences par une volonté de déléguer une partie de ses attributions à ses collaborateurs ; […]
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
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