Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Greffe / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R1423-37 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 24 décembre 2013, n° 1103312
[…] à une seule exception, le greffe des audiences, sans au demeurant toujours se faire remplacer contrairement à ce qu'elle avance, ce qui constitue un manquement à l'obligation posée en la matière à l'égard du chef de greffe par l'article R. 1423-41 du code du travail, et de prendre part aux opérations de mise en forme et de relecture des jugements après les audiences ; qu'enfin, M me Y n'a pas mis à même, comme le lui imposait pourtant l'article R. 1423-37 de ce code, le président de la juridiction d'exercer son contrôle sur l'activité de la juridiction ;
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