Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1
Le bureau de jugement comprend selon les cas :
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ;
4° Aux fins de départage :
a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.
R. 1454-18) Eso es una novedad de la ley Macron del 6 de agosto de 2015. […] El Secretario del Tribunal notificará por todos medidos a las partes que no hayan estado oralmente el día de la audiencia. (Art. […] R. 1423-35.) La Oficina de Conciliación y de Orientación puede, […] a reserva de las disposiciones del artículo R. 1454-28. Cuando el tribunal laboral, que se prononcia en forma de recurso de urgencia fue encargado equivocadamente, el asunto puede ser remitido ante la Oficina de Juicios en las condiciones del artículo l'article R. 1455-8. (Art. […] R. 1455-12) A este respecto,el artículo, , l'article R. 1455-8 detalla que la formación de urgencia puede, […]
Lire la suite…[…] 2) Article L. 1423-12 du code du travail : ' Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement', […] L'article R. 1423-35 du même code précise que le bureau de jugement comprend selon les cas: […] En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et de la convention collective applicable, il convient de confirmer la somme allouée par les premiers juges à Mme [I], qui comptait une ancienneté de de 13 années et dix mois, incluant le délai de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, soit 14209,72 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article L. 1423-12 du code du travail ; […] Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié et de trois conseillers employeurs ; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.
[…] — dire et juger que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes doit entendre les parties selon la composition prévue à l'article R 1423-35 du code du travail et hors la présence de messieurs E F et Y Z afin de garantir la neutralité de la juridiction […] En l'espèce, le greffe a notifié la décision attaquée en indiquant aux parties que la voie de recours ouverte à son encontre était le contredit. Or, selon l'article R 1454-16 al 2 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation à l'exclusion du contredit.