Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Article R1423-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1° Un bureau de conciliation et d'orientation ;
2° Un bureau de jugement.
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[…] Dire que cette décision sera opposable au CGEA de MARSEILLE. Suivant conclusions déposées le 31 janvier 2017, la SAS SGETAS et la SCP M-GILIBERT, commissaire à l'exécution du plan ont conclu à ce que la cour : Vu l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 1423-13 et R. 1423-34 du code du travail, Vu l'article R.4624-12 du code du travail. METTE HORS DE CAUSE la SCP N & ASSOCIES, commissaire à l'exécution du plan dont bénéficie la société SGETAS,
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16-19.758
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L. 1423-10 du code du travail, lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […] la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
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