Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
1° Soit du premier président de la cour d'appel ;
2° Soit de la majorité des membres en exercice ;
3° Soit du président ou du vice-président.
A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
[…] AG AW AX, alors conseiller de la section 'Activités diverses' pour le vice-président général, est sans conséquence sur la tenue des assemblées générale et de section ni sur la validité des opérations électorales subséquentes, puisque le conseil peut être réuni en assemblée générale sur la seule initiative du président par application de l'article R.1423-23 du même code qualifiant à cet effet soit le 'président' ou le 'vice-président'. […] Déclare en tant que de besoin irrecevable en la forme le recours intenté par Madame R J à l'encontre de l'élection de la présidence collège employeur au regard des articles R.1423-19 et R.1423-20 du Code du travail ;
[…] l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423 -3 à L. 1423 -7 et R. 1423 […]
Lire la suite…