Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Président et vice-président
Article R1423-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] ANNULE l'élection de M. Y Z en qualité de Président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ; RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Monsieur J.F GREDER, Greffier en Chef lors du prononcé. LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Lire la suite…- Election·
- Isoloir·
- Homme·
- Scrutin·
- Recours·
- Conseil·
- Code du travail·
- Secret·
- Fins de non-recevoir·
- Annulation
[…] Madame H, Monsieur Y (AN sur le feuillet de dépouillement AO), Madame J, Monsieur D, Monsieur Z, M me X, Madame A, Monsieur F, Monsieur G, Monsieur B, Madame I, Monsieur E ; Rejette les autres demandes ; Dit en application de l'article R.1423-21 du Code du travail que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties en la cause ; Dit en application de l'article R.1423-21 du Code du travail que le procureur de la République de Saint-Denis sera informé du présent arrêt, dont il informera le préfet de la Réunion ; Rappelle que le présent arrêt est susceptible de pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification ;
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Majorité absolue·
- Assemblée générale·
- Candidat·
- Ags·
- Employé·
- Élus·
- Référé·
- Votants
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 mars 2012, n° 12/00731
[…] Tel est le cas du contentieux électoral professionnel régi par les article R 1423-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R 1423-21 du code du travail qui prévoit que les recours mentionnés à l'article R 1423-19 sont jugés sans frais ;
Lire la suite…- Election·
- Recours·
- Syndicat·
- Contribution·
- Aide juridique·
- Candidat·
- Référé·
- Contentieux électoral·
- Formation·
- Code du travail