Article R1423-12 du Code du travail

[…] La cour est saisie d'un recours formé le 18 janvier 2010 par Monsieur X Z, en application de l'article 'R 1423-19" du code du travail, relatif à l'élection d'un conseiller prud'homal, Monsieur Y D-E, appelé à siéger en formation de référé au conseil de prud'hommes de Dreux, s'agis- sant du collège salariés. […] L'élection des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de ré- féré de la juridiction se fait, conformément aux dispositions de l'article R.1455-2 du même code, par référence aux dispositions de son article R.1423-12 ;

[…] Attendu que la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre qui, pour rejeter le recours en annulation des élections du président et du vice-président général du prud'hommes de Pointe-à-Pitre ainsi que des présidents et vice-présidents des cinq sections du conseil, a énoncé que seules les dispositions des articles R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail encadrent les élections internes du conseil de prud'hommes et qu'il n'est nullement démontré, en l'espèce que l'absence d'isoloir, d'urne transparente, d'enveloppes, de bulletins de vote préimprimés, ait porté atteinte au secret du scrutin.