Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Président et vice-président
Article R1423-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.
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Décisions • 11
[…] La cour est saisie d'un recours formé le 18 janvier 2010 par Monsieur X Z, en application de l'article 'R 1423-19" du code du travail, relatif à l'élection d'un conseiller prud'homal, Monsieur Y D-E, appelé à siéger en formation de référé au conseil de prud'hommes de Dreux, s'agis- sant du collège salariés. […] L'élection des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de ré- féré de la juridiction se fait, conformément aux dispositions de l'article R.1455-2 du même code, par référence aux dispositions de son article R.1423-12 ;
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[…] Attendu que la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre qui, pour rejeter le recours en annulation des élections du président et du vice-président général du prud'hommes de Pointe-à-Pitre ainsi que des présidents et vice-présidents des cinq sections du conseil, a énoncé que seules les dispositions des articles R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail encadrent les élections internes du conseil de prud'hommes et qu'il n'est nullement démontré, en l'espèce que l'absence d'isoloir, d'urne transparente, d'enveloppes, de bulletins de vote préimprimés, ait porté atteinte au secret du scrutin.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2013, n° 13/00195
[…] — s'agissant de l'élection du président général et de la vice-présidence générale, * M. AF AS AT a été élu président général au sein du collège 'employeur', au 1 er tour à la majorité absolue. * Madame T AJ AK a été élue vice-présidente générale au sein du 'collège employé', au 3 e tour au bénéfice de l'âge en application de l'article R.1423-12 du code du travail. — s'agissant de l'élection des sept (7) membres de chaque collège de la formation de référé, *F G, AC AA AB, T-U V, BG BH BI BJ, AF-AG AH, AF-AS Y, et L M ont été élu au 1 er tour au sein du collège employeur composé de 35 membres votants.
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